J.O. 211 du 12 septembre 2007
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Arrêté du 3 septembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires
NOR : BCFB0764178A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériel ;
Vu le décret no 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi no 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur,
Arrête :
Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
C. Wendling